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Dissertation : « L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ?

Publié le 22/02/2017

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Dissertation : « L’ouverture du mariage aux couples homosexuels constitue-t-elle une évolution ou une révolution ? » La Loi n°2013-404 du 17 Mai 2013 ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe, elle met donc fin à l’altérité des sexes. L’article 143 du code civil stipule que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. » Le mariage sera donc au cœur de notre sujet. Afin d’introduire pleinement ce sujet, il semble indispensable de rappeler ce qu’est le mariage. Traditionnellement, le mariage était l’union d’un homme et d’une femme se destinant à vivre en commun et à fonder une famille. Il était donc fondé sur l’altérité des sexes, bien que le Code de 1804 n’en exprime pas l’exigence. Cette idée d’altérité des sexes était donc ancrée dans les mentalités ou dans une certaine coutume. Le terme de mariage est associé à celui de la famille. Il parait essentiel de définir ce terme étroitement lié à celui de l’institution qu’est le mariage. Nous pouvons distinguer plusieurs « types » de famille. Le premier serait celui de la famille étendue. D’après J. Carbonnier dans l’extrait de « l’institution juridique de la famille », « La famille étendue englobe toutes les personnes descendant d’un auteur commun, unies par un lien de parenté, une communauté biologique jusqu’aux limites reconnaissables. ». Dans ce sens « large », la famille est un ensemble apparenté de plusieurs personnes vivant dans le même foyer. Il y a donc la présence d’un lien horizontal, c’est-à-dire provenant du mariage et un lien vertical qui est celui de la filiation. Le deuxième « type » de famille serait celui de la famille au sens étroit. « Elle exclut les collatéraux. Elle se limite aux époux et à leurs descendants, même si ceux-ci ont fondé une famille à leur tour. Dans un sens plus restreint encore, la famille se réduira aux époux et à leurs enfants mineurs. C’est la famille nucléaire ». Cette famille est plutôt la famille moderne. Nous pouvons également citer la famille légitime étant fondée sur un mariage et sur des liens de sang et celle de la famille adoptive fondée sur un lien de droit. Nous pouvons constater que le droit de la famille connaît une constante évolution. De nombreuses réformes ont eu lieu, notamment depuis le 21ème siècle. Par exemple, en 1884, la loi Nacquet sur le divorce ou encore, la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 (loi bioéthique) relative aux dons et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal. Cette loi est surtout liée à la procréation, autrement dit à la filiation, elle ne vise pas le mariage en soit mais plutôt le couple. La jurisprudence a créé des lois spécifiques aux couples comme le Pacte Civil de Solidarité en 1999 consacré à l’article 515-1 du Code civil. Cet article énonce « qu’un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Cette loi est une évolution du droit dans le sens ou non seulement elle consacre un autre modèle de couple que le mariage, mais aussi ce modèle n’est pas basé sur l’altérité des sexes. Le Code civil consacre également à l’article 515-8 le concubinage « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». L’avancée majeur réside en l’évolution qu’a connu le statut des couples homosexuels. En effet, le 4 Aout 1982, l’Assemblée Nationale vote la dépénalisation de l’homosexualité suite à la proposition de Robert Badinter. En 1991, l’homosexualité sera retirée de la liste des maladies mentales de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). La précision que le pacte civil de solidarité est également ouvert aux couples de même sexe constitue un progrès. En 40 ans, on passe d’une unique forme d’union a une plus grande diversité. Nous pouvons remarque qu’entre mariage, pacs et concubinage, les frontières s’estompent peu à peu, pour faire ressortir « un droit commun du couple ». Les réformes du droit de la famille ont adapté la loi civile aux changements des mœurs. Ces évolutions n’ont pas toujours plus à tout le monde ni su convaincre la majorité. Des personnes demeurent très conservatrices, ou ont des opinions idéologiques marquées. Cependant, à certains temps donnés le droit devait évoluer en même temps que les mœurs. 14 pays avaient déjà réagi à cette évolution des mœurs avant la loi de 2013 comme les Etats Unis ou encore le Royaume Uni. Qu’elle fut cette évolution du droit et des mœurs vis-à-vis du mariage ...
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« ans, on passe d’une unique forme d’union a une plus grande diversité.

Nous pouvons remarque qu’entre mariage, pacs et concubinage, les frontières s’estompent peu à peu, pour faire ressortir « un droit commun du couple ».

Les réformes du droit de la famille ont adapté la loi civile aux changements des mœurs.

Ces évolutions n’ont pas toujours plus à tout le monde ni su convaincre la majorité.

Des personnes demeurent très conservatrices, ou ont des opinions idéologiques marquées.

Cependant, à certains temps donnés le droit devait évoluer en même temps que les mœurs.

14 pays avaient déjà réagi à cette évolution des mœurs avant la loi de 2013 comme les Etats Unis ou encore le Royaume Uni.

Qu’elle fut cette évolution du droit et des mœurs vis-à-vis du mariage homosexuel ? Comment apparaît le mariage homosexuel à la société ? Doit-on parler de Révolution ou d’évolution du droit et des mœurs ? L’ouverture au mariage aux couples homosexuel constitue-t-elle une mutation du mariage traditionnel ? Le droit étant en constante évolution depuis 40 ans, le terme de Révolution paraitrait fort pour définir le mariage homosexuel.

Dans un premier temps nous nous intéresserons au fait que la loi s’adapte à l’évolution des mœurs (I) et dans un second temps nous étudierons en quoi le mariage homosexuel apparaît comme une suite logique du droit de la famille (II) I) Une loi qui s’adapte à l’évolution des mœurs Dans une première partie nous verrons qu’il y a une trop grande diversité de modèles et d’individus pour que le droit reste figé (A) et nous consacrerons une seconde partie à l’étude des mœurs passées, ce qui auparavant freinait le mariage homosexuel.

(B) A) Un droit de la famille en évolution Depuis l’adoption du Code civil, le droit de la famille a connu une évolution radicale.

En effet, il ne reste plus beaucoup de choses en commun entre le droit de 1804 et le droit contemporain.

Les sociétés évoluent avec le temps.

Ces changements ont une influence considérable sur le droit.

Le doyen Jean Carbonnier définit parfaitement cette diversité et cette évolution du droit de la famille avec ces mots ; « A chacun sa famille, à chacun son droit ».

A chaque époque de nouveaux types de familles apparaissent.

Ce n’est pas seulement le droit qui évolue mais également les mœurs.

Les nombreuses réformes en droit de la famille ont évolué d’un droit inégalitaire et hiérarchisé par l’ordre public vers un droit fondé sur l’égalité et la liberté.

C’est à partir de l’année 1999 que nous pouvons voir des changements considérables.

La loi du 15 novembre 1999 instaure un statut du couple non marié à l’usage notamment des homosexuels.

La loi du 23 juin 2006 réforme ce statut.

La loi du 17 mai 2013 ouvre aux couples homosexuels de se marier et recourir à l’adoption.

La loi du 4 mars 2002, elle, est relative à l’autorité parentale.

La loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce et l’ordonnance du 4 juillet 2005 refondant la filiation.

En droit de la famille il y a environ 1 loi par an.

Deux traits sont dominants en droit de la famille contemporain, l’égalité et la liberté. La liberté est source de diversité et l’égalité une source de liberté.. »

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