Commentaire Romer (Brouillon) Phrase d’accroche à trouver.

« Problème de droit : articulation droit de l’Union/ droit national concernant la création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail Sens de l’arrêt : Notes de bas de page :  M.

Karpenschif, C.

Nourissat, Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, 3 e édition, PUF, 2016. Cf.

Droits fondamentaux – Discrimination – Rémunération- Sexe – Orientation sexuelle – Partenariat homosexuel « Ainsi, dès lors qu’ils reconnaissent des partenariats enregistrés et les assimilent au mariage, les Etats sont tenus de respecter le principe de la non-discrimination.

Dans cette perspective, sont jugés contraires à la directive 2000/78/CE le refus opposé à une personne liée par un partenariat de vie de recalculer le montant de sa pension de retraite complémentaire en appliquant une déduction plus avantageuse, au motif que seuls les prestataires mariés peuvent en bénéficier (Gde Ch., 10 mai 2011, Romer, aff.

C-147/08) ou l’exclusion d’un couple homosexuel, lié par un PACS, du bénéfice de jours de congés spéciaux et d’une prime salariale octroyés aux salariés de l’entreprise contractant un mariage (12 déc.2013, Hay, aff.

C-267/12). Cf.

Politique sociale – CDD successifs dans le secteur public – Principe d’interprétation conforme « Une telle méthode va d’ailleurs permettre d’appliquer la grande majorité des textes de droit social européen à l’ensemble des agents publics, voire à ceux évoluant dans des secteurs dits « réservés » c’est-à-dire fermés aux non nationaux.

Ainsi, la directive 2000/78 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail s’est vue appliquée en particulier par la Grande Chambre en matière de pension de retraite complémentaire pour les anciens salariés d’une collectivité locale et leurs survivants (CJUE, 10 mai 2011, Romer, aff.

C-147/08).

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