bail (cours de droit civil).
Publié le 20/05/2013
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bail (cours de droit civil). bail, contrat de location d'un bien, meuble ou immeuble, défini par l'article 1709 du Code civil comme une convention par laquelle « l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer «. Le prix est appelé loyer, fermage ou encore prix de loc...
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