Assemblée plénière le 29 juin 2007 - Droit de la responsabilité - Commentaire d'arrêt

Il s'agit en définitive de la transposition de la théorie de l'acceptation des risques du pratiquant d'une activité physique et sportive, qui accepte de subir potentiellement les dommages inhérents à cette activité sportive, lorsque celle-ci se déroule dans le respect du règlement applicable. Cette théorie tend à faire obstacle à toute demande de réparation d'un dommage provoqué par une simple violation des règles de jeu.  B. Une certaine limitation de l'extension du principe de responsabilité du fait d'autrui?  Il n'est donc plus possible d'affirmer que les associations sportives sont responsables de plein droit des faits, même non fautifs, de leurs membres au sens de l'alinéa 1er de l'article 1384.  En effet la présomption de responsabilité est écartée et la victime doit démontrer l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, afin de pouvoir engager la responsabilité quasi délictuelle de l'association concernée.