Assemblée Plénière de la Cour de cassation : 19 mai 1978 - Commentaire d'arrêt.

Bien que la liberté matrimoniale soit une liberté consacrée, il s'avère que la jurisprudence admis quelques exceptions. II/ Les exceptions à la liberté matrimoniale. Les exceptions à la liberté du mariage sont circonscrites à des situations particulières ou à des libéralités (legs, donation,…). A/ les cas exceptionnels liés à la profession. - une atteinte à la liberté du mariage est admise dans des « cas exceptionnels où la nécessité des fonctions l'exige impérieusement «. - on y admet des clauses de célibat ou de viduité comme pour l'arrêt du 19 mai 1978 de l'assemblée plénière de la Cour de cassation où l'institutrice est licenciée par un établissement catholique suite à son remariage après divorce. B/ Les clauses affectant la libéralité. - les clauses de célibat sont tolère pour les contrats à titre gratuit, on parle de libéralité avec charge mais le motif ne doit pas être immoral.