Artide 257-7 du Code général des impôts: commentaire

« l'obtention du permis de construire, vous pouvez avoir a verser en particu- lier des frais pour raccor- dement aux reseaux de gaz, d'electricite, des frais de voirie, etc.

Si le terrain fait partie d'un lotissement, ces depenses sont inclues dans le prix du terrain.

Les commissions et honoraires des inter- mediaires : - les honoraires des geo- metres : I 'equipement des terrains peut donner lieu a des frais d'arpentage et de bomage.

II est prudent de contacter plusieurs geo- metres afin de leur de- mander d'etablir un devis ; - les commissions des agents immobiliers : leurs honoraires sont libres ; - les frais de notaire : ils comprennent les hono- raires de negociation, les honoraires concemant la redaction de la promesse de vente ou du compro- mis et de I'acte definitif d'achat.

II fart y ajourter des LA LOI ET VOUS Article 257-7 du Code general des impels : « Sont egalement soumises a Ia taxe sur Ia valeur ajoutee les operations concourant la production ou a la Jivraison d' im- meubles.

Ces operations sont imposables Iorsqu'elles revetent un caractere civil. Sont notamment visees : frais d'actes (emoluments, frais et debours) percus pour le compte du Tresor. Si la vente est realisee au moyen d'un pret, et si ce pret est constate dans l'acte de vente avec consti- tution de garantie, le no- taire percevra egalement des honoraires sur le pret. A noter: le coot de la ne- gociation pratiquee par un notaire est en principe moins eleve que celui de- mands par un agent im- mobilier. - les operations de lotissement ; - les venter d' immeuble ou les cessions sous forme de vente ou d' apport en societe de parts d' interets ou d'actions dont la pos- session assure en droit ou en fait ('attribu- tion en propriete ou en jouissance d'un im- meuble ou d'une fraction d' immeuble.

». »