Articles 5 de l'arrêté n° 78.75/P du 30juin 1978, relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhicules automobiles de tourisme: commentaire

« Garantie du delai de Iivraison : La date de Iivraison doit etre in- diquee sur le bon de com- mande.

Elle s'impose aussi bien au vendeur qu'a l'acheteur.

Elle peut etre prolongee soit dune pe- riode de 15 jours, cette date constituant alors la date extreme de livraison, soit, en cas d'evenement constituant un cas de force majeure, dune *lode egale a la duree de cet evenement. Exigez le certificat de garantie et le car- net d'entretien : Si le vendeur s'est engage contractuellement a vous fournir le certificat de garantie et le camet d'en- tretien, vous pouvez I'y contraindre sous astreintes par le juge des referes, apres plusieurs demandes infructueuses. LA LOI ET VOUS Article 5de1'arrete n'18-75/P du 30 1918,relatitit itt des prix irrigard datcoasoinnutteur poutles vilticalestudeinoltiles de tourism « Les bons de commande ou autres docu- ments de vente doivent : - mentionner la date limite de la garantie de prix prevue... - indiquer que le client peut annuler sa commande et exiger le remboursement des versements déjà effectues, majores des interets calcules au taux legal a partir du premier jour suivant l'expiration du alai de livraison prevu dans les cas suivants : Garantie des prix : Le prix hors taxe du ve- hicule commande est garanti pendant 3 mois a compter de la commande. La garantie de prix sera prolongee jusqu'a la Iivrai- son effective du vehicule, si celle-ci n'est pas inter- venue dans le Mai conve- nu et si le retard nest pas imputable au client, a moins que ce retard ne resulte d'un cas de force majeure. a) Si le tarif hors taxe en vigueur au mo- ment de la mise a disposition est superieur au tarif en vigueur le jour de ]'acceptation de la commande, lorsque la mise a disposi- tion intervient apres l'expiration du Mai de garantie, a moins que la modification de prix soit rendue necessaire par des modifi- cations techniques resultant de ]'applica- tion de reglementation imposee par les pouvoirs publics ; b) Si le vendeur ne peut mettre a la disposi- tion de l'acheteur dans les delais convenus un vehicule du modele ou de l'annee mo- &le faisant l'objet de la commande.

». »