Articles 127 et 128, alinéa 1 de la loi du 29 décembre 1990 : commentaire

« de « depart » a la retraite a ('initiative du salarie sont soumises a la CSG) ; - les avantages en nature pour les personnes au pair non remunerees en es- peces ; - les revenus des tra- vailleurs independants lorsque, compte tenu de leur modicite, ils ne don- nent pas lieu a cotisation a l'URSSAF ; - les prestations familiales ; - le minimum vieillesse ; - les remunerations des stagiaires de la formation professionnelle payees par l'Etat.

Calcul de Ia contri- bution : Pour les sala- ries, elle se calcule sur ('en- semble des revenus sou- mis a cotisation de Secu- rite sociale, apres appli- cation d'un abatement de 5 %.

Pour les autres, la base de calcul se confond avec ce qui est soumis a charges sociales, sauf pour les revenus de placements immobiliers ou mobiliers, pour lesquels on se re- fere a l'assiette fiscale.

Le taux est de 2,4 %.

Versement : La CSG est precomptee.

Cela si- gnifie qu'elle est prelevee par celui qui verse la somme en question.

Pour le salaire, elle est pre- comptee par l'employeur. LA LOI ET VOUS remplacement pelvis o compter duI" fevrier 1991 a laquelle sont assujetties les personnes lyriques domiciliees en « II est institue une contribution sociale sur France... les revenus d'activite et sur les revenus de Articles 127 et 128, alinea 1 de la loi du 29 dkembre 1990 : Pour les pensions, elle rest par I'organisme debiteur : caisse d'assurance vieillesse, caisse de retraite corn- plementaire... Pour les travailleurs incle- pendants, elle ne peut pas etre prelevee, aussi fait- elle partie de la cotisation due a I'URSSAF.

Pour les droits d'auteur, soit elle est precomptee par l'ecli- teur ou le diffuseur, soit elle fait partie des cotisa- tions demandees par I'AGESSA ou par la mai- son des artistes.

Imposabilite : La CSG est Ia seule charge qu'il faut reintegrer dans Ia base de l'impot sur le revenu.. »