ArticleL. 211-1 du Code des assurances : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Toute personne physique ou toute personne morale autre quel'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers, résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens, dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité... «
«
tous les dommages cor-
porels et materiels causes
a des tiers a partir du mo-
ment ou un vehicule est
implique et que ces dom-
mages resultent soit d'un
accident, soit d'un incen-
die, soit encore d'une ex-
plosion causes par le vehi-
cule.
Les accessoires ou
produits servant a son uti-
lisation ainsi que les objets
ou substances transpor-
tees a bord du vehicule sont egalement pris en
compte.
Cette assurance couvre
aussi le dommage cause a
autrui par un objet - ba-
gage, meuble -tombe de
la voiture a partir du mo- ment (Du ('objet etait bien
transports a bord.
En re- vanche, le dommage n'est
pas couvert si ('objet est
tombs a ('occasion de
son chargement ou de
son dechargement L'assu-
rance ne couvre pas le
dommage subi par le pro- prietaire lui-merne s'il
conduit : cela inclut a la
fois son prejudice corpo-
rel (blessures, trauma-
tismes) et les biens lui ap-
partenant qu'il pouvait
transporter.
En ce qui concerne les
passagers transportes,
c'est-a-dire les tiers, ('assu-
rance responsabilite civile
couvre entierement ces
LA LOI ET VOUS
Article L.211 -1 do Code des assurances:
« Toute personne physique ou toute per-
sonne morale autre que l' Etat, dont la res-
ponsabilite civile peut etre engagee en rai-
son de dommages subis par des tiers,
resultant d'atteintes aux personnes ou aux personnes - membres de
la famille du conducteur
ou le proprietaire qui ne conduit pas - si elles ont
ete blessees au cours
de ('accident.
Cette repa-
ration recouvre ala
fois leur prejudice corpo- rel et le remplacement
de leurs vetements s'ils
ont ete blesses.
Cepen-
dant, en cas de compor-
tement fautif des pas- sagers ayant provo-
que ('accident - ouver-
ture inopinee des portes,
par exemple - ils ne se-
ront pas indemnises.
En
tout &at de cause, leurs
biens transport& ne sont
en aucun cas couverts.
biens, dans la realisation desquels un vehi-
cule terrestre a moteur, ainsi que ses re-
morgues ou semi-remorques, est implique
doit, pour faire circuler lesdits vehicules,
etre couverte par une assurance garantis-
sant cette responsabilite....
»
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