ArticleL. 132-5 du Code du travail: commentaire

« Code APE : Les conventions collectives font souvent reference au code APE (figurant souvent sur le bulletin de paye ou sur le pa- pier a en-tete de l'en- treprise), pour delimiter les secteurs professionels vises par la convention. Cependant, ('utilisation de cette nomenclature n'est pas obligatoire et les parties a une conven- tion peuvent parfaite- ment omettre toute re- ference a la classification INSEE.

La nomenclature INSEE a ete remplacee le I er jan- vier 1993 par la nomen- clature d'activite francaise (NAF).

Ce changement entraIne modification des codes APE. Le code ne constitue pas une preuve categorique de l'appartenance a une convention collective. C'est l'activite reelle de I'entreprise qui compte. Une convention par entreprise : Au sein dune meme entreprise, le statut des salaries doit etre uniforme.

De ce fait, et sauf exception, une seule convention collec- tive est appliquee par en- treprise. Si l'entreprise comprend plusieurs etablissements LA LOI ET VOUS Article L.132 -5 du Code du travail : « Les conventions et accords collectifs de travail determinent leur champ d'ap- autonomes, d'activites dif- ferentes, chaque etablis- sement aura sa conven- tion.

Activite principale : Lorsque I'employeur exerce plusieurs activites differentes, c'est l'activite principale qui doit etre recherchee.

Si aucune convention ne correspond, on n'en applique pas. Lorsqu'il s'agit dune dustrie, l'activite principale sera celle occupant le plus grand nombre de salaries. S'il s'agit d'une activite commerciale, c'est le chiffre d'affaires le plus eleve qui deterrninera l'ac- tivite. plication territorial et professionnel.

Le champ d'application professionnel est defini en termes d'activite econo- mique.

». »