Article R.422-2 du Code de l'urbanisme : commentaire
Publié le 11/08/2011
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« Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire :
a) les travaux de ravalement ;...
k) les piscines non couvertes ;
l) les châssis et serres dont la hauteur audessus du sol est supérieure à 1,50 mètre sans toutefois dépasser 4 mètres et dont la surface hors oeuvre brute n'excède pas 2 000 mètres carrés sur un même terrain ;
m) les constructions ... n'ayant pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés... «
«
vous est accorde etant
temporaire, vous devez
dans tous les cas entre-
prendre les travaux dans
un delai de 2 ans, sinon le
permis sera perime.
Le contr8le des tra-
vaux : En cours de tra-
vaux, ('administration dis-
pose d'un droit de visite du
chantier.
Quand celui-ci
est termine, une declara-
tion d'achevement des tra-
vaux est etablie et Ia Di- rection departementale de
I'Equipement vous delivre
un certificat de conformite.
Article R.422-2 du Code
de Purbanisme : Les travaux exemp-
tes de permis de
construire : Vous n'avez
pas besoin de permis de
construire pour real iser cer-
taines constructions le-
geres, comme une piscine
non couverte, une serre
ayant une surface hors
oeuvre inferieure a 2 000 m2,
une habitation de loisirs
dont la surface hors oeuvre
ne depasse pas 35 m2.
Enfin, vous etes egalement
exempte de permis de
construire si vous annexez
a un batiment déjà exis-
LA LO I
« Sont exemptes du permis de construire
sur ('ensemble du territoire :
a) les travaux de ravalement ;
k) les piscines non couvertes ;
I) les chassis et serres dont Ia hauteur au-
dessus du sol est superieure a I ,50 metre tant une nouvelle piece in-
terieure dont la surface est
inferieure ou egale a 20 m2.
La declaration des
travaux : Vous devez de- poser un dossier concer-
nant votre projet a la mai-
He.
La demande doit etre
redigee en 3 exemplaires.
Huit jours apres la recep-
tion du dossier, le maire
doit proceder a I'affichage
de la declaration.
S'il n'y a
pas d'opposition dans le
mois qui suit la reception
du dossier, vous pouvez
commencer les travaux.
ET VOUS sans toutefois &passer 4 metres et dont la
surface hors oeuvre brute n'excede pas
2 000 metres canes sur un meme terrain ;
m) les constructions ...
n'ayant pas pour
effet de creer une surface de plancher nou- velle ou qui ont pour effet de creer, sur un
terrain supportant déjà un batiment, une
surface de plancher hors oeuvre brute infe-
rieure ou egale a 20 metres cures...
>,.
»
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