Article R.322-6 du Code du Travail: commentaire

« au salarie d'accepter ou de refuser.

S'il refuse, it prend alors le risque d'un licenciement pour motif reel et serieux non eco- nomique. Prevention des Ii- cenciements econo- miques: La jurisprudence est formelle :avant tout licenciement d'ordre eco- nomique, un employeur dolt explorer toutes les possibilkes de reclassement du salarie, y compris dans un emploi inferieur.

II fart donc proposer au salarie, si cela permet d'eviter son licenciement, un emploi disponible avec un de- classement a la cle. L'accord interprofessionnel sur l'emploi (accord qui s'impose a tous les em- ployeurs) a merne prevu le versement d'allocations degressives pour que la di- minution des revenus se fasse sentir de facon moins abrupte.

La degressivite s'etale sur 2 ans.

En prin- cipe, it est exige une an- LA LOI ET VOUS poraire degressive a des salaries ayant fait]'objet d'un licenciement economique et reclasses dans un emploi comportant une remuneration inferieure a celle qu' ils rece- vaient au titre de leur emploi anterieur...

» « Les conventions de cooperation men- tionnees a ('article R.322-1(2°) peuvent prevoir le versement d'une allocation tem- ciennete d'au moins I an et une baisse de salaire d'au moins 5 %. L'employeur peut se faire aider par le Fonds national de l'emploi, qui intervient surtout lorsque le declas- sement s'accompagne d'un changement d'entreprise.

Certaines conventions col- lectives peuvent avoir prevu des dispositions sib& cifiques en la matiere. C'est le cas de celle de la metallurgie ou de celle des industries chimiques.. »