Article R322-5 du Code forestier : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4eclasse ceux qui :
1° portent ou allument du feu en contravention avec les dispositions du premier alinéa de l'article R. 322-1 ;
2° contreviennentaux mesures édictées par les préfets en application des articles L. 322-1, L. 322-6 et du deuxième alinéa de l'article R. 322-1.«
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