Article R.241-52 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
a) à la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail et notamment au dépistage des affections comportant une contreindication à ce poste de travail ;
b) au dépistage des maladies à caractère professionnel prévues à l'article L.500 du Code de la Sécurité sociale...
c) au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage...
Ces examens sont, selon le cas, à la charge soit de l'employeur, soit du service interentreprises, lesquels sont tenus de fournir au médecin du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens... «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article R.241-48 du Code du travail : commentaire
- Commentaire de l'article L. 1 du Code du travail
- Article L. 236-3 du Code du travail : commentaire
- Article L. 122-47 du Code du travail : commentaire
- Article L. 124-4-6 du Code du travail : commentaire