Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

« situ& dans un immeuble collectif; - les imeubles collectifs beneficiant du label « haute performance energetique ou solaire » ; - les immeubles collectifs dont lechauffage est assure au moins pour moitie par des energies renouvelables ; - les immeubles pourvus d'un chauffage mixte corn- binant une installation col- lective et des emetteurs de chauffage individuel ; - les installations non reglables par l'occupant (chauffage au sol, au pla- fond, convecteurs ou cir- cuits monotubes). Comment sont cal- cules les frais ? Les frais de combustible ou d'ener- gie sont repartis entre les locaux desservis en distin- guant les frais communs et les frais individuels. Les frais communs de combustible ou d'energie sont obtenus en multi- pliant le total des de- penses par un coefficient egal a 0,50.

Ce coefficient peut toutefois etre reduit sur decision de l'assem- blee generale des copro- prietaires. Les frais communs sont repartis dans les condi- tions fixees par le regle- ment de copropriete.

Le total des frais individuels s'obtient par difference entre le total des frais de combustible et les frais LA LOI ET VOUS Article R.131-2 du Code de la construction et de l'habitation : « Tout immeuble collectif equipe d'un chauffage commun a tout ou partie des lo- communs calcules comme ci-dessus. Ce total est reparti en fonction des indications fournies par les appareils de mesure. Quel est le ratio applicable ? Deux coef- ficients, climatique et economique, reactualisent chaque armee le ratio. La surface a prendre en compte est la surface des locaux chauffes, soit 85 % de la surface hors d'oeuvre nette de ('im- meuble. Les proprietaires peuvent connetre directement le ratio en tapant 3615 ADM E, rubrique « reparti- tion des frais de chauffage » sur Minitel. caux occupes a titre privatif et fournissant chacun de ces locaux une quantite de cha- leur reglable par l'occupant doit 'etre muni d'appareils permettant d' individualiser les frais de chauffage collectif.

». »