Article R.117 du Code de la Route : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au commissaire de la République qui avait délivré l'original. «
« La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration. «
« En cas de perte ou de vol du permis de conduire, le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de permis pendant un délai de deux mois au plus. «
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