Article R.112, alinéas 2 et 3, du Code de la route : commentaire

« mutation, a la prefecture du departement de son domicile, une declaration de mutation precisant l'identite et le domicile du nouveau proprietaire. Avant de lui remettre la carte grise, I'ancien pro- prietaire doit y porter la mention «Vendu le ...» ou « Cede le » (date de la mutation), suivie de sa signature. Le nouveau proprietaire d'un vehicule déjà imma- tricule est oblige, s'il vent le maintenir en circulation, de faire etablir un certificat d'immatriculation a son nom.

A cet effet, it beneficie de 15 jours a compter de la date de mutation portee sur la carte grise pour adresser au prefet une demande de certificat. II devra y joindre l'an- cienne carte grise, une attestation de l'ancien pro- prietaire certifiant la muta- tion et indiquant que le ve- hicule n'a pas subi, depuis la derniere immatricula- tion, de transformation susceptible de modifier les indications de la prece- dente carte grise et, enfin, une declaration d'achat en cas de vente par un professionnel. LA LOI Article 8.112, alineas 2 et 3, du Code de la route : « En cas de vente a un professionnel n' agis- sant qu'en tant qu' intermediaire, la carte grise dolt etre remise par celui-ci dans les quinze jours suivant la transaction au pre- fet du departement de son domicile accom- pagnee d'une declaration d'achat d'un ve- hicule d 'occasion.

Cette declaration Remarque: des regles le- gerement differentes sont prevues en cas de vente a un professionnel inter- mediaire. Changement de do- micile : Le proprietaire de la voiture doit, dans le mois qui suit le change- ment de domicile, adres- ser au prefet du departe- ment de son nouveau domicile une declaration accompagnee de la carte grise du vehicule aux fins de remplacement ou de modification decette derniere selon qu'il y a ou non changement de departement. ET VOUS d'achat est retournee apres visa du profes- sionnel en meme temps que la carte grise du vehicule. » Lors de la revente du vehicule, le demier negociant proprietaire du vehicule doit re- mettre a l'acquereur le certificat d'imma- triculation sur lequel it aura pone la men- tion "Revendu le ...

a M.

...", accompagne de la declaration d'achat en sa possession.

». »