Article R. 763-1 du code du travail : commentaire

« agence titulaire dune li- cence speciale et ayant obtenu un agrement lui permettant d'engager des enfants, I'autorisation prea- 'able de la Commission nest pas exigee. Conditions de tra- vail : Si I'enfant est scola- rise, iI ne part travailler que pendant les jours de repos hebdomadaires autres que le dimanche.

Pendant les vacances scolaires, itne part etre employe plus de la mokie de ses vacances et en respectant certaines durees joumalieres.

S'il n'est pas encore scolarise, it ne peut pas etre employe plus dune heure jusqu'a rage de 6 mois, 2 heures de 6 mois a 3 ans et 3 heures de 3 ans a 6 ans, par se- maine.

De merne, la duree journaliere est limit& a I heure, dont pas plus dune demi-heure en continu jusqu'a l'age de 3 ans et a 2 heures, dont pas plus dune heure en continu, de 3 a 6 ans.

Notice explicative : Toute agence de manne- quins ayant obtenu l'agre- ment lui permettant den- gager des enfants doit, lorsqu'elle sollicke un en- fant, lui remettre ainsi qu'a ses representants legaux, contre recu, une notice explicative precisant :le fonctionnement de l'agence, le controle me- dical de l'enfant, la proce- dure de selection par les utilisateurs, les conditions de mise a disposition de y compris les durees de deplacement et les temps d'attente, les du- rees maximales d'emploi et les conditions de re- muneration. LA LOI ET VOUS Article R.

763-1 du code du travai I: « Le contrat de travail liant l'agence de mannequins a chaque mannequin mis a la Contenu du contrat : Le contrat de travail doit etre remis aux represen- tants legaux dans les 2 jours ouvrables suivant le jour de la mise a la disposition dun utilisateur.

II dolt compor- ter un certain nombre de mentions obligatoires et no- -12mment : la date du coy itrdt de mise a disposition, le montant, ou le cas echeant le taux horaire, et les mo- dates de fixation et de ver- sement des salaires et re- munerations dues, une clause precisant les condi- tions dans lesquelles est au- torisee par les represen- tants legaux et remuneree, la vente, ('exploitation ou la reproduction de I'enregis- trement de sa prestation. Le contrat doit etre signe par les representants legaux du mineur qui part aussi y apposer sa signature. disposition d'un utilisateur doit etre remis au mannequin, ou a ses representants le- gaux, au plus tard dans les deux jours ou- vrables suivant sa mise a disposition...

». »