Article R. 516-9 du Code du travail : commentaire

« - commerce ; - encadrement ; - industrie ; - activites diverses ; - agriculture.

La repartition des affaires entre les sections se fait par le greffe en fonction de l'acti- vite principale de l'entre- prise (code APE). Tout salarie cadre ira devant la section encadrement du conseil de prud'hommes, peu importe l'activite de I'entreprise dans laquelle travaille.

Comment saisir ? Le demandeur peut : - soit remplir un formu- laire fourni par le greffe du conseil de prud'- hommes ; - soit envoyer une lettre recommandee AR au secre- tariat du conseil de prud'- homme. La premiere methode est plus sOre : en effet, en rem- plissant l'imprime, on est sOr de ne Hen oublier. Pour ceux qui choisissent la lettre recommandee, it faut penser a : - inscrire soigneusement les coordonnees de cha- cune des parties en pre- sence sans oublier la pro- fession de chacun ; - chiffrer les demandes ; - mentionner a quel titre LA LOI ET VOUS Article R.

516-9 du Code du travail La demande est form& au secretariat du conseil de prud'hommes.

Elle peut lui etre adressee par lettre recommandee. Elle dolt indiquer les noms, profession et adresse des parties ainsi que les differents les sommes sont reclamees (par exemple : indemnite de rupture abusive, 6 mois de salaire, soit x F). Attention : toutes les recla- mations decoulant d'un meme contrat de travail doi- vent faire fobjet dune seule et meme demande, a moins que le fondement des pre- tentions ne soit ne ou ne se soit revele qu'apres la saisie du conseil de prud'hommes. Toutefois, de nouvelles demandes seront accep- tees en tours de procedure, meme si elles sont expri- mees pour la premiere fois devant la tour d'appel. chefs.

Le secretariat-greffe delivre et envoie immediatement un recepisse au demandeur. Ce recepisse, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R.

516-4, R.

516-5 et R.

516-13 a R.

516- 20-1.

» - commerce ; - encadrement ; - industrie ; - activites diverses ; - agriculture.

La repartition des affaires entre les sections se fait par le greffe en fonction de racti- vite principale de I'entre- prise (code APE). Tout salarie cadre ira devant la section encadrement du conseil de prud'hommes, peu importe ractivite de I'entreprise dans laquelle travaille.

Comment saisir ? Le demandeur peut : - soit remplir un formu- laire fourni par le greffe du conseil de prud'- hommes ; - soit envoyer une lettre recommandee AR au secre- tariat du conseil de prud'- homme. La premiere methode est plus sOre : en effet, en rem- plissant rimprime, on est sOr de ne Hen oublier. Pour ceux qui choisissent la lettre recommandee, it faut penser a : - inscrire soigneusement les coordonnees de cha- cune des parties en pre- sence sans oublier la pro- fession de chacun ; - chiffrer les demandes ; - mentionner a quel titre LA LOI ET VOUS Article R.

516-9 du Code du travail : La demande est formee au secretariat du conseil de prud'hommes.

Elle peut lui etre adressee par lettre recommandee. Elle dolt indiquer les noms, profession et adresse des parties ainsi que les differents les sommes sont reclamees (par exemple : indemnite de rupture abusive, 6 mois de salaire, soit x F). Attention : toutes les recla- mations decoulant d'un meme contrat de travail doi- vent faire robjet dune seule et meme demande, a moins que le fondement des pre- tentions ne soit ne ou ne se soit revele qu'apres la saisie du conseil de prud'hommes. Toutefois, de nouvelles demandes seront accep- tees en cours de procedure, meme si elles sont expri- mees pour la premiere fois devant la cour d'appel. chefs.

Le secretariat-greffe delivre et envoie immediatement un recepisse au demandeur. Ce recepisse, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R.

516-4, R.

516-5 et R.

516-13 a R.

516- 20-1.

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