Article R. 516-30 du nouveau Code de procédure civile : commentaire

« JUSTICE justice des urgences  Avantage du référé prud'homal : Contraire mentà laprocédure clas sique devant le bureau de conciliation, les provisions qui peuvent être ordonnées en référé ne sont pas pla fonnées, ce qui est bien sou vent très intéressant pour lesalarié.  Comment saisir la formation de référé ? La demande en référé prud'homal est formée par le demandeur de deux manières possibles : -soit par acte d'huissier de justice ; - sort par une présentation volontaire des parties devant lebureau de conciliation. Lorsque la demande est for mée par acte d'huissier, une copie de l'assignation doit être remise au secrétariat- greffe du conseil de prud' hommes au plustardla veille de l'audience. C'est le règlement intérieur du conseil des prud'hom mes qui fixe les jours et heures habituels des audiences de référé. Une audience par semaine au moins doit être prévue. Si les circonstances l'exi gent, le président du conseil des prud'hommes, après avis du vice-prési dent, peut fixer une ou LA LOI ET VOUS plusieurs audiences sup plémentaires ou déplacer les jour et heure de la ou des audiences de la semaine. A noter :lorsque la demande formée présente une urgence particulière,la formation de référé peut, avec l'accord de toutes les parties,et après avoir pro cédé àune tentative de conciliation en audience non publique, renvoyer l'affaire devant le bureau de juge ment. Appel : Le délai d'appel d'une décision rendue en référé prud'homal est de quinze jours. Article R.516-30 du nouveau Code deprocédure civile: « Dans tous les cas d'urgence,la formationde référé peut, dans la limite de la compé tence des conseils de prud'hommes,ordonner toutes les mesures qui ne se heurtentàaucune contestation sérieuse ou que justifiel'existence d'un différend. » gSliEDITIONSil ATLAS i. »