Article R. 516-28 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« Les décisions du bureau de jugement sont prisesà la majoritéabsolue des voix. Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des voix. Les débats doivent être repris. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article R. 516-8 du Nouveau Article L. 516-1 du Code du travail : Code de procédure civile : commentaire
- Article R. 516-8 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
- Article R. 516-28 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire
- Article R. 516-13 du nouveau Code de procédure civile : commentaire
- Article R. 516-30 du nouveau Code de procédure civile : commentaire