Article R. 516-28 du Nouveau Code de procédure civile : commentaire

« le conseiller rapporteur constate dans un proces- verbal la teneur de l'accord intervene. Le jugement : Lorsque les parties sont presentes et que l'affaire apparel en etat d'être jugee, le bureau de conci- liation renvoie I'affaire au bureau de jugement. Les parties peuvent etre convoquees verbalement devant ce bureau, avec ernargement au dossier, ou par courrier recom- mandee avec accuse de reception. Cette convocation est doublee d'uncourrier simple, expedie en fran- chise postale par le secre- tariat-greffe.

Le jour de ('audience, qui est gene- ralement publique, le li- tige est porte a la connais- sance des conseillers prud'homaux.

II y a autant de conseillers employeurs que de conseillers salaries.

Ils sont au moins quatre. Cette formation a pour but de juger l'affaire.

Le li- tige ne peut etre tranche que si une majorite de voix se degage en faveur de Tune ou l'autre des par- ties.

Or, vu le nombre des conseillers, it peut y avoir egalite de voix.

II est donc LA LOI ET VOUS Article R.

516-28 du Nouveau Code de procedure civile « Les decisions du bureau de jugement sont prises a la majorite absolue des voix.

prevu qu'en ce cas le pro- ces doit etre recommence devant le bureau de juge- ment, celui-ci comprenant alors un membre de plus, le juge departiteur, qui preside d'ailleurs le bu- reau.

Ce departiteur est un juge du tribunal d'ins- tance dans le ressort du- quel le conseil de pru- d'hommes a son siege. A ('issue des debats, et si la decision nest pas rendue sur-le-champ, la date de prononce du jugement est rappelee aux parties par enlargement au dos- sier ou par la remise d'un bulletin par le greffier. Si cette majorite ne peut se former, it est procede comme en cas de partage des voix. Les &bats doivent etre repris.

». »