Article R. 46 du Code des tribunaux administratifs: commentaire

« - le recours pour exces de pouvoir, en vue de faire annuler une decision : par exemple, le refus d'un per- mis de construire ; - le recours de plein contentieux, pour deman- der la reparation d'un dommage : par exemple, les dommages et interets demand& en reparation d'un prejudice corporel ou materiel cause par une erreur de ('administration. Dans un premier temps, l'administre doit envoyer un courrier demandant a ('amiable des explications sur la decision ou la posi- tion litigieuse :it s'agit d'un recours gracieux.

Ce recours doit imperative- ment intervenir dans les 2 mois qui suivent la noti- fication de la decision liti- gieuse. L'administration peut re- pondre favorablement ou notifier une decision de rejet.

L'administre dispose alors d'un nouveau delai de 2 mois pour exercer un recours contentieux.

Si, dans les 4 mois qui suivent, ('administration ne se ma- nifeste pas, la demande est consideree comme reje- tee.

L'administre dispose LA LOI ET VOUS Article R.

46 du Code des tribunal= administratifs : « Lorsqu'il n' en est pas dispose autrement ...

le tribunal administratif territorialement alors d'un delai de 2 mois pour exercer son recours. La procedure est &rite et ne necessite theorique- ment pas ('assistance d'un avocat, sauf pour les re- cours de plein conten- tieux. Attention : soyez pru- dent avant d'engager une procedure administrative et evaluez vos chances de succes : s'il considere que votre dernarche est abusive, le juge peut en effet vous condamner au paiement dune amende qui peut s'elever 20 000 F. competent est celui dans le ressort duquel a legalement son siege l'autorite qui soit, en vertu de son pouvoir propre, soit par de- legation, a pris la decision attaquee ou a sign le contrat litigieux.. »