Article R. 441-10 du code de la sécurité sociale: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer parécrit la victime et l'employeur dans le délai de 20 jours pour une déclara tion d'accident de travail,de 60 jours pour une déclarationde maladie professionnelle à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident ou de la maladie.
A défaut de contestation dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est considéré établi à l'égard de la victime. «
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