Article R. 421-29 du Code de l'urbanisme: commentaire

« sous quels delais ou par qui seront executes les travaux de raccordement aux reseaux d'electricite, d'assainissement ou de distribution d'eau.

II peut egalement refuser toute demande concer- nant un terrain qui fait ('objet dans le meme temps dune procedure d'expropriation, ou lorsque le projet de construction doit entrainer des de- penses d'equipement pu- blic trop elevees.

Quand peut-il accep- ter sous conditions ? Lorsqu'il est quasiment Article R.

421-29 du Code de l'urbanisme certain que le permis sera refuse, le maire part ce- pendant poser des condi- tions precises, que le proprietaire s'engage a respecter, afin de delivrer quand meme le permis. C'est le cas lorsque le ter- rain qui doit etre construit est exposé a des risques naturels d'eboulements ou d'affaissements, sila construction envisagee risque de compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site, si elle se situe a proximite d'un monument historique ou d'un site classe ou inscrit, LA 1_01 « L'autorite competente pour statuer sur Ia demande se prononce par arrete.

Dans le cas prevu a ('article R.

421-7-1, le per- mis de construire comporte tout ou nartie si les caracteristiques du terrain rendent difficile la circulation ou si elle est susceptible d'avoir des consequences domma- geables sur I'environne- ment, si le terrain nest pas viabilise, sile projet ne respecte pas les regles d'alignement...

Dans tous ces cas, le maire part refuser ou accepter le permis de construire en imposant des obser- vations speciales.

L'arrete doit toujours etre motive, sous peine d'engager la responsabilite de la com- mune ou de l'Etat ET VOUS des prescriptions et regles fixees a l' article R.

111 -14... Si Ia decision comporte le rejet de la demande, si elle est assortie de prescrip- tions ou s'il s'agit d'un sursis a statuer, elle doit etre motivee.

». »