Article R. 329 - 73 code du travail: commentaire

« aux bailleurs sociaux qui, sur demande de leur lo- cataire handicaps, font faire des travaux.

Cette sub- vention est egale a 20 % des frais dans la limite de 17 000 F par logement.

Utilisation du « I % » : Tout salarie d'une entreprise employant plus de 10 personnes part, pour lui-meme, pour ses ascendants ou ses des- cendants, obtenir une aide egale a 50 % des depenses qu'il engage pour adapter son logement a une per- sonne handicapee.

L'aide est plafonnee a 100 000 F.

II fart passer par I'orga- nisme collecteur de ce qu'il est convenu d'appeler le « 1 % logement » mais qui ne se monte plus main- tenant qu'a 0,45 %.

Locaux de travail : Les lieux de travail devront etre amenages en tenant compte de la presence de travailleurs handicapes, de la facon suivante - de 20 a 200 personnes, un niveau doit etre arne- nage ; - au-dela de 200 per- sonnes, tous les locaux d'usage general et suscep- tibles d'accueillir des per- sonnes handicapees doi- vent etre amenages. Des mesures devront etre prises afin que ('evacuation des handicap& moteurs soit possible par fauteuil LA LOI ET VOUS « Lorsque la commission technique d'orientation et de reclassement profes- sionnel estime qu'un travailleur handicaps peut etre dirige vers une activite indepen- roulant.

Les posies de tra- vail doivent etre concus en fonction du handicap et les signaux de securite doi- vent etre adaptes.

L'Etat peut consentir une aide financiere aux etablis- sements qui, des mainte- nant, font des travaux dans ce sens. Travail independant: Lorsque la COTOREP es- time qu'un handicaps peut etre ()dente vers un tra- vail independant, une sub- vention d'installation peut etre versee a l'interesse en vue de I'achat de l'equi- pement necessaire. Ces dispositions pren- dront effet a compter du 1 janvier 1996. dante, une subvention d'installation peut lui etre attribuee en vue de 1 'achat et de l'installation de l'equipement necessaire A cette activite. Le montant et les conditions d'attribution de cette subvention sont fixes par decret.

». »