Article R. 322-5-1 du Code forestier : commentaire

« ceder vous-meme que demander a une entre- prise specialisee de s'en occuper.

La loi n'impose aucune intervention exte- rieure.

Les operations de debroussaillement consis- tent a supprimer les vege- taux ligneux ou herbaces, a ('exception des especes feuillues ou resineuses et des especes d'utilite ou d'agrement regulierement entretenues (haies, bor- dures, massifs), les bran- ches basses des arbres conserves devant etre ela- guees.

Si ce travail vous semble trop ardu, vous pouvez demander conseil a la Direction departe- mentale de l'Equipement (DDE) qui vous indiquera les coordonnees d'entre- prises privees.

Quelles sanctions ? En cas de non-execution des obligations d'entre- tien imposees par la loi, des sanctions elevees frap- pent les contrevenants. Les amendes s'elevent a 3 000 F et peuvent at- teindre 6 000 F.

Ces mon- tants sont doubles en cas de recidive.

La loi autorise merne les communes a faire executer d'office les travaux dans les proprietes non occupees pendant un certain temps ou en cas de « negligence ».

Les inter- LA LOI ET VOUS Article R.

322-5-1 du Code forestier : « Les proprietaires qui ne procedent pas aux travaux de debroussaillement ou de maintien en etat debroussaille prescrits par les dispositions de ]'article L.

322-3 ou en application de ces dispositions, seront punis de l'amende prevue pour les contra- ventions de la 5' classe.

ventions sont effectuees aux frais de ('occupant et de plein droit si a ('issue d'un delai de 2 mois apres mise en demeure, les habi- tants n'ont pas fait execu- ter les travaux. Outre les sanctions finan- cier-es, les habitants ne procedant pas aux travaux d'entretien s'exposent ne pas percevoir dans son integralite l'indemnite due en cas d'incendie par les compagnies d'assurance.

En effet, certains contrats muftirisques prevoient que les assures doivent de- broussailler regulierement leur terrain pour pre- tendre a l'indemnite. Article R.322-6-1 : ne peut etre procede a l'execution d'of- fice des travaux de debroussaillement... que si 2 mois apres la mise en demeure...

it est constate par le maire ou son represen- tant que ces travaux n'ont pas ete executes. Le maire arrete le memoire des travaux faits et le rend executoire.

». »