Article R. 3211 du Code de procédure civile : commentaire

« conciliation.

Celle-ci emet un avis apres avoir en- tendu les parties et exa- mine le dossier.

Si les par- ties sont arrivees a un accord, l'affaire s'arrete la. Sinon lacommission constate que la concilia- tion etait impossible, et le litige sera porte devant le juge d'instance. La saisine du tribu- nal : Le juge part etre saisi indifferemment par le lo- cataire ou par le proprie- taire.

La partie qui a ('initia- tive de la procedure doit demander a un huissier de delivrer une assignation a son adversaire. Si c'est le bailleur qui saisit le juge, la copie de ('assi- gnation devra etre enre- gistree au greffe du tribu- nal avant la fin du contrat de location. Sinon le bail est reconduit aux conditions ante- rieures.

Dans la pratique, c'est souvent le locataire qui a inter& a obtenir une decision de justice le plus rapidement possible.

II reste en effet tenu de LA LOI ET VOUS Article R.

321 1 du Code.

de procedure dvile : « Sous reserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connalt en matiere civile de toutes les actions person- nelles ou mobilieres en dernier ressort jusqu'a la valeur de 13 000 F, et A charge payer le montant du loyer et des charges jusqu'a ce que le tribunal se soit pro- nonce.

Pour se defendre, it doit presenter au juge un dossier complet justifiant que le loyer demande est surevalue par rapport aux prix du march& II peut produire des refe- rences de loyer provenant de ses recherches person- nelles, de donnees four- flies par les associations de locataires ou encore de statistiques etablies par un observatoire des loyers. d' appel jusqu'a la valeur de 30 000 F. Lorsque, dans des matieres non prevues par le code, un texte limite le taux de compe- tence du tribunal d'instance, statuant en premier et dernier ressort, a des sommes in- ferieures, le tribunal connait neanmoins de ces matieres, dans les I imites du taux prevu A l' alinea precedent.. »