Article R. 315-9 du Code de l'urbanisine

« • Les recours en cas de violation des règles : Le cahier des charges com- porte des obligations contractuelles.

Tout co- propriétaire qui s'estime lésé par la non-application de ces dispositions peut saisir le tribunal en prou- vant que le document n'a pas été respecté.

Si c'est le règlement du lo- tissement qui n'a pas été respecté, le co-loti doit apporter la preuve qu'il a subi un préjudice per- sonnel.

Il doit constituer un dos- sier réunissant tous les élé- ments de nature à étayer sa demande.

• Les recours : En cas d'inobservation de la ré- glementation, la nullité de la vente concernant les terrains compris dans un lotissement pourra être prononcée à la requête des propriétaires, du maire ou du préfet.

Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne pourront être annulées.

Les tribunaux judiciaires sont compétents pour juger ces actions en nul- lité, ainsi que les actions en responsabilité fondées sur la violation du cahier des charges.

LA LOI ET VOUS Article R.

315-9 du Code de l'urbanisme : « S'il en est prévu un, le cahier des charges du lotissement est joint, pour information, au dossier présenté à l'appui de la demande.

Ce document contractuel, ainsi que les statuts de l'association syndicale, ne sont pas soumis à l'approbation de l'au- torité compétente.

». »