Article R. 315-6 du Code de l'urbanisme : commentaire

« syndicales artorisees consti- tuent des etablissements publics qui relevent en cas de litige des tribunaux administratifs. Les associations syn- dicales constituees d'of- fice : El les sont consti- tuees par ('administra- tion en vue de la reali- sation de travaux collec- tifs d'interet general exi- ges pour des raisons de securite publique.

Ces tra- vaux concernent notam- ment l'assainissement des voles de lotissement.

Ces voles sont, selon les cas, la propriete de chacun des colotis ou la propriete de ('association syndicale regroupant les colotis.

Les proprietaires riverains dune voie privee sont tenus, la demande du maire ou du prefet, de se constituer en syndicat et de nommer un syndic, qui sera respon- sable de la realisation des travaux.

Pour que le syn- dicat puisse valablement se constituer, it faudra la majorite des trois quarts des proprietaires interes- ses representant les deux tiers de la superficie de la voie, ou encore les deux tiers des interesses repre- sentant les trois quarts de cette superficie. Le financement des travaux : Le syndic devra presenter au maire ou au prefet un devis concemant les travaux a realiser.

Les depenses approuvees par LA LOI ET VOUS constituee une association syndicale des acquereurs de lots a laquelle seront devo- lus la propriete, Ia gestion, l'entretien des terrains et equipements communs... b) les statuts de ('association syndicale comprenant au moms les dispositions enu- merees a ('article R.

315-8...

» Article R.

315-6 du Code de rurbanisme « Dans le cas oil des equipements com- muns sont prevus, le dossier de la demande est (...) complete par les pieces suivantes : a) l'engagement du lotisseur que sera I' administration seront par- tagees par le syndic entre les proprietaires de la vole et des immeubles nverains en fonction de l'interet que represente pour chaque proprietaire Ia realisation des travaux.

Le dossier est ensuite depose a Ia mairie, et les personnel concer- flees disposent d'un delai de 15 jours a compter du depot pour exprimer leurs reclamations. Les associations fon- cieres urbaines : Elles peuvent etre constituees pour I'entretien et la ges- tion d'ouvrages d'interet collectif, comme les aires de stationnement, le chauf- fage collectif, les installa- tions de jeu ou d'agrement.. »