Article R. 313-2, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 02/08/2011
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«... Les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions suivantes :
1° l'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date:
a) soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès... est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur
b) soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé au cours d'un mois civil ou de 30 jours consécutifs ;
c) soit que le montant des cotisations... est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de référence ;
d) soit avoir effectué au moins 120 h de travail salarié ou assimilé pendant 3 mois civils ou 3 mois de date à date. «
«
fois dans un regime obli-
gatoire (premier travail),
it est dispense d'avoir
justifier d'un temps de tra-
vail ou d'un montant de
salaire pendant les 3 pre-
miers mois.
Justification des
droits : Lorsque l'em-
ployeur remplit la declara-
tion annuelle des donnees
sociales (DADS), il inscrit
le nombre total d'heures,
non pas de travail effectif,
mais d'appartenance du salarie a I'eiitieprise au cours
de l'annee civile.
Pour ceux qui sont par-
tis en cours d'annee, it
mentionne le demier mois
paye au cours duquel l'in-
teresse a accompli au moins 60 h.
La caisse de
Securite sociale addition-
nera, s'il y a lieu, les droits
acquis chez plusieurs em-
ployeurs.
Des lors que l'on
atteint 1 200 h, les droits
sont acquis pour 2 ans.
Dans les autres cas, les
LA LOI ET VOUS un salaire egal a soixante fois la valeur du
salaire minimum de croissance en vigueur
b) soit avoir effectue au moins soixante
heures de travail salarie ou assimile au
cours d'un mois civil ou de 30 jours cons&
cutifs ;
c) soit que le montant des cotisations...
est
au moins egal au montant des memes coti-
sations dues pour un salaire egal a 120 fois
la valeur du salaire minimum de croissance
en vigueur au premier jour des trois mois
de reference ;
d) soit avoir effectue au moins 120 h de tra-
vail salarie ou assimile pendant 3 mois
civils ou 3 mois de date a date.
»
Article R.
313-2, extrait
du Code de la Securite sociale
...
Les assures ont droit et ouvrent droit
aux prestations en nature des assurances
maladie et maternite dans les conditions
suivantes :
1° ]'assure a droit et ouvre droit a ces pres-
tations pendant une armee suivant la fin de
la periode de reference, s'il justifie a cette
date :
a) soit que le montant des cotisations dues
au titre des assurances maladie, maternite,
invalidite et deces...
est au moins egal au
montant des memes cotisations dues pour droits sont acquis pour
I an.
Regles propres a la
maternite : Outre les
regles predtees, la femme
qui vent beneficier des taux
preferentiels de rembour-
sement propres a la ma-
temite (remboursement a
100 % des examens obli-
gatoires) doff pouvoir jus-
tifier qu'elle a ete imma-
triculee depuis au moins
10 mois avant la date pre-
sumee de l'accouchement..
»
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