Article R. 312-4 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« L'immatriculation au régime général s'effectue obligatoirement et sous les sanctions prévues aux articles L. 244-1 et suivants à la diligence de l'employeur, dans le délai de huitaine qui suit l'embauchage de toute personne non encore immatriculée et remplissant les conditions prévues aux articles L. 311-2 et suivants... «
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