Article R. 311-5 du Code de la construction : commentaire

« transaction, et les de- mandeurs etaient fre- quemment deboutes.

Au- jourd'hui, lesjuges considerent que le ven- deur qui a trompe son client sur la surface du logement peut etre condamne pour publicite mensongere.

L'acheteur devra donc constituer un dossier comprenant no- tamment rade de vente, les diverses annonces pas- sees par le vendeur et le metrage, effectue par un professionnel.

IIpourra ainsi porter plainte devant le procureur de la Repu- blique.

Si celui-ci estime la plainte fondee, it pourra condamner le vendeur verser des dommages et interets a son client La clause de non- garantie : Certains contrats prevoient une clause de non-garantie de contenance qui prive l'ac- quereur de tout recours en cas d'erreur de su- perficie. Avant de signer le contrat, it est donc prudent de de- mander a la partie adverse d'annuler cette clause, sauf si le metrage du logement a ete verifie par un pro- fessionnel.

Dans tous les cas, si la vente a ete rea- LA LOI Article R.

311-5 du Code de la construction : « Les primes prevus a I ' article R.

3 I 1-1 peuvent etre attribuees aux personnes qui entreprennent des travaux ayant pour objet lisee par un agent immo- bilier, la clause de non-ga- rantie est consideree comme abusive.

En cas de loca- tion : La surface consti- tue aussi un element determinant du prix du loyer, non seulement a la signature du bail, mais aussi lors de son renou- vellement. Mis a part les logements neufs, le prix est fixe par rapport aux logements comparables du voisinage, c'est-a-dire ceux qui pre- sentent la meme surface et des elements de confort identiques. ET VOUS soit la construction ou ('extension de loge- ments, soit la mise en etat d' habitabi lite de batiments qui n'etaient pas destines a ('ha- bitation.

Le montant des primes est egal au montant des surfaces habitables construites ou amenagees.

». »