Article R. 243-17 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« Ceux qui ne le choisissent pas devront remplir leur declaration et faire eux- memes leurs calculs.

Forfaitou salaire reel: En matiere de Securite so- dale, les employeurs ont le choix entre calculer les charges sur le salaire reel ou sur un salaire forfaitaire cal- que sur le SMIC.

La formule du forfait est plus eco- nomique, puisque le SMIC est un minimum. Les charges de retraite complementaire et d'ASSEDIC se calculent toujours sur le salaire reel.

Lorsque le forfait a ete choisi, la CSG se calcule sur l'integralite du forfait. S'il s'agit du salaire reel, on ne la calcule que sur 95 % du salaire. Avantages en na- ture : Les avantages en nature sont frequents chez le personnel de maison, qui est souvent nourri et loge.

Ces avantages doi- vent etre evalues, pour pouvoir determiner les cotisations, puis soustraits du salaire en especes puisqu'ils ont déjà ete attribues sousforme LA LOI ET VOUS raitre la duree de l'activ ite exercee au cours du trimestre civil anterieur, ainsi que le montant des cotisations forfaitaires corres- pondantes ou, lorsqu'il ne s'agit pas de co- tisations forfaitaires, l'assiette et he montant des cotisations.

» Article R.

243-17 du Code de la Securite sociale : « Tout particulier employant des particu- Hers a son service est tenu de produire l'appui des cotisations dont it est redevable, une declaration nominative faisant appa- d'avantages en nature (voir fiche sur ce sujet).

Date du versement : Dans ('ensemble de la France, les cotisations doi- vent etre versees, accom- pagnees du bordereau de paiement, le 30 du mois civil qui suit lafin de chaque trimestre, soit le 30 avril, le 30 juillet, le 30 octobre et le 30 janvier. Tout retard donne lieu a des majorations egales a 10 % des sommes dues. On peut essayer d'obtenir une remise en arguant de la bonne foi.. »