Article R. 241 du Code de la route : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Toute personne qui aura mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur ou remorqué sans avoir obtenu les autorisations ou pièces administratives exigées pour la circulation de ce véhicule ou sans avoir satisfait aux obligations de visite technique conformément aux articles R. 117-1 à R. 122.«
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