Article R. 232-10-1 du Code du travail : commentaire

« Remboursements de frais : En cas de de- placements professionnels ou de repas d'affaires, l'employeur s'engage ge- neralement a rembourser le salarie qui a fait l'avance des frais.

II faut foumir un justificatif.

Si l'employeur rembourse tout, il devra faire cotiser le salarie sur un avantage en nature (I ou 1,5 x MG). Local de restaura- tion : Lorsque 25 sala- ries au moins demandent a se restaurer sur les lieux du travail, l'employeur doit mettre a leur disposition un local approprie, pourvu de sieges, de tables, d'un poste d'eau potable pour 10 salaries, d'un refrige- rateur et dune installation pour chauffer les plats. A moins de 25 salaries, il doit foumir un emplace- ment propre et conve- nablement chauffe.

Cet emplacement peut se si- tuer sur les lieux de tra- vail a condition que Ion n'y manipule pas de sub- stances dangereuses.

Titres-restaurant : Si l'employeur ne veut ou ne peut pas foumir de re- fectoire, ('administration tolere qu'il se libere de son obligation en four- LA LOI ET VOUS Article R.

232-10-1 du Code du travail : « Dans les etablissements ou le nombre de travailleurs desirant prendre habituelle- ment leur repas sur les lieux de travail est au moins egal A vingt-cinq, l'employeur est tenu, apres avis du comite d'hygiene et de securite et des conditions de travail ou a de- faut des delegues du personnel, de mettre nissant des titres-restau- rant (voir fiche sur ce sujet).

Cantines : Des que l'entreprise atteint une cer- taine taille ou lorsqu'elle est situee dans un endroit isole, ilest d'usage que l'employeur ou le comite d'entreprise organise une cantine. Celle-ci peut etre propre a l'entreprise ou inter- entreprises.

La cantine fait partie des activites sociales gerees par le comite d'entreprise. Quand l'employeur la ere, c'est par delegation de ce demier. A leur disposition un local de restauration. Ce local dolt etre pourvu de sieges et de tables en nombre suffisant et comporter un robinet d'eau potable, fraiche et chaude, pour dix usagers. II dolt en outre 'etre dote d'un moyen de conservation ou de refrigeration des ali- ments et des boissons et d'une installation permettant de rechauffer les plats.

». »