Article R. 227-5 du Code rural : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles en application de l'article L. 227-8.
Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux activités humaines et aux équilibres biologiques. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 213 du Code rural : commentaire
- Article L.4124 alinéa2 du Code rural : commentaire
- Article 232-5-1 du Code rural : commentaire
- Article L 236-1 du nouveau Code rural : commentaire
- Article 123 du Code rural : commentaire