Article R. 211-17 du Code des assurances : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
«... La carte internationale d'assurance, dite "carte verte", délivrée par le Bureau central français des sociétés d'assurances contre les accidents d'automobile, vaut comme document justificatif pendant sa période de validité. La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance, établie par la carte internationale d'assurance, subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période... «
«
contrats « multirisque-
bagages »,assurance
« voyages » ou « loisirs »,
garantie « villegiature » de
la multirisque-habitation,
pour les vols commis tors
d'un sejour hors de votre
domicile.
En outre, des
tiers auront eventuelle-
ment a supporter la res-
ponsabilite de ces vols
transporteurs, hoteliers...
Accident ou mala-
die : Verifiez que vos
contrats « garantie indi-
viduelle-accidents » ou
« maladie » jouent en cas d'hospitalisation ou d'in-
tervention chirurgicale au
cours d'un voyage A l'etran-
ger.
Certains contrats spe-
cifiques « voyages » corn- portent de telles garanties.
Avant de partir pour
l'etranger, renseignez-vous
egalement aupres de la
Securite sociale et, le cas
echeant, demandez a cet organisme l'imprime Elll
de prise en charge.
II vous
permettra, sous certaines
conditions, d'être rem-
bourse lors de votre re-
tour en France.
LA LOI ET VOUS
Article IL 211-17 du Code des assurances
« ...
La carte intemationale d'assurance,
dite "carte verte", delivree par le Bureau
central francais des societes d'assurances
contre les accidents d' automobile, vaut Pensez I l'assis-
tance: Les garanties d'as-
sistance interviendront si
vous vous trouvez dans
une situation difficile au
cours de votre voyage.
Elles prevoient notam-
ment une aide medicate,
mecanique et judiciaire
(voir fiche sur ce sujet).
Vous pouvez souscrire un
abonnement pour
la
duree de votre sejour ou
un abonnement annuel en
vous adressant a votre
assureur ou au guichet
dune banque.
comme document justificatif pendant sa
periode de validite.
La presomption qu' il a
ete satisfait A ('obligation d'assurance, eta-
blie par la carte intemationale d' assurance, subsiste un mois A compter de l'expiration
de cette ».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire
- Article L. 211 - 1 du code des assurances: commentaire
- Code des assurances: article R. 211 - 21 - 1: commentaire
- Article L. 121-11 du Code des assurances : commentaire
- Article L.122-1 du Code des Assurances : commentaire