Article R. 153-2, extrait du Code du travail : commentaire
Publié le 04/08/2011
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« Lorsqu'une convention ou un accord collectif a fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'employeur lié par cette convention ou cet accord, qui paye des salaires inférieurs à ceux qui sont fixés par cette convention ou cet accord, sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe... «
«
300 sera de 10 500 F par
mois.
Un autre systerne consiste
a fixer d'abord une valeur
fixe pour les [00 premiers
points et une valeur dif-
ferentielle.
Ainsi, si la va-
leur des 100 premiers
points est portee a
3 500 F et la valeur du
point differentiel a 30 F,
le salarie au coefficient
300 aura droit a un mi-
nimum de 9 500 F, soit
30 F x 200 + 3 500 F.
Controles adminis-
tratifs : Le respect des
salaires minima de
la
convention collective est
assure de plusieurs facons.
En premier lieu, l'inspec-
teur du travail est habilite a verbaliser a l'encontre des
employeurs qui seraient
en faute sur ce point, a
condition que ('accord de
salaires soft etendu.
La sanction mise entre les
mains des controleurs de
I'URSSAF est loin d'être
negligeable :si un em-
ployeur a paye un salarie
au-dessous du minimum
conventionnel, I'URSSAF
a le droit d'operer un redressement de cotisa-
tions sur Ia difference
entre ce minimum et le
salaire verse, en remon-
tant, si besoin est, 3 ans en arriere.
Recours du salarie :
Le salarie dispose de 5 ans
pour saisir le Conseil de
LA LOI ET VOUS inferieurs a ceux qui sont fixes par cette
convention ou cet accord, sera puni de la
peine d'amende prevue pour les contra-
ventions de Ia quatrieme classe...
»
Article R.
153-2,
extrait du Code du travail'
« Lorsqu'une convention ou un accord
collectif a fait ('objet d'un arrite d'ex-
tension, l'employeur lie par cette conven-
tion ou cet accord, qui paye des salaires prud'hommes en rappel
de salaires s'il a ete paye
au-dessous du salaire mini-
mum.
Le rappel prononce
pest porter sur 5 ans.
Accords de salaires
differents selon les re-
gions : Lorsque le salarie
travaille dans une region et que le siege social de Ia so-
ciete se trouve dans une
autre region, le salaire mi-
nimum applicable est celui
du lieu de travail et non
celui du siege, merne si le
lieu de travail est une
agence sans autonomie.
Toutefois, s'ils'agit de
chantiers itinerants, on re-
tiendra ('accord valable
pour le lieu de rattache-
ment du salarie..
»
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