Article R. 143-2, extrait du Code du travail : commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Le bulletin de paye prévu à l'article L.143-3 comporte obligatoirement :
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable...
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour ehures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes. «
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