Article R. 116 du Code de la route : commentaire
Publié le 11/08/2011
Extrait du document
« En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien propriétaire doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction au commissaire de la République du département de son domicile une déclaration accompagnée de la carte grise informant de la vente du véhicule en vue de sa destruction et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article R. 114 du code de la route : commentaire
- Article R. 241-3 du Code de la route : commentaire
- Article R. 200-1 du Code de la route : commentaire
- Article R. 44 du Code de la route : commentaire
- Article R 65 du Code de la route: commentaire