Article R. 114 du code de la route : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« En cas de changement de domicile et dans le mois qui suit, tout propriétaire d'un véhicule visé à l'article R. 110 doit adresser au commissaire de la République du département de son nouveau domicile une déclaration établie conformément à des règles fixées par le ministère des Transports et accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de cette dernière suivant qu'il y a ou non changement de département. «
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