Article R. 113-10 du Code des assurances : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissancedu sinistre,a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.
Dans le cas prévuau premieralinéaci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliationde la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.
La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré par application des deux précédents alinéascomporte restitutionpar l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la périodepourlaquelleles risques ne sont plus garantis. «
«
le reglement d'une cotisa-
tion echue apres le sinistre plus de I mois apres avoir
eu connaissance de ce sinistre.
Date de resiliation
du contrat : Le contrat prend fin I
mois apres
que l'assure a rect., la le-ttre recommandee lui signi-
fiant la resiliation.
L'assu-
reur est tenu de rembour-
ser a son client la partie
de la cotisation corres- pondant a la periode non
garantie.
Plusieurs contrats
dans une meme compa-
gnie d'assurances : Les personnes qui possedent
plusieurs contrats chez le
meme assureur peuvent, en
cas de resiliation, resilier a leur
tour les autres contrats en
cours.
LA encore, l'assureur
est tenu de rembourser la
part de prime non utilisee.
LA LOI ET VOUS Dans le cas prevu au premier alines ci-dessus,
les polices doivent reconnallre a l'assure le
droit, dans le delai d'un mois de la notifica-
tion de la resiliation de la police sinistree, de
resilier les autres contrats d'assurance qu'il
peut avoir souscrits a l'assureur, la resiliation
prenant effet un mois a dater de la notifica-
tion a l'assureur.
La faculte de resiliation ouverte a l'assureur
eta l'assure par application des deux prece-
dents alineas comport restitution par l'assu-
reur des portions de primes ou cotisations
afferentes A la periode pour laquelle les risques
ne sont plus garantis.
»
Article R.
113-10 du Code
des assurances :
« Dans le cas ou une police prevoit pour
l'assureur la faculte de resilier le contrat
apres sinistre, to resiliation ne peut prendre
effet qu'a ]'expiration d'un deal d'un mois
A dater de la notification a l'assure.
L'assu-
reur qui, passé le delai d'un mois apres
qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepte
le paiement d'une prime ou cotisation ou
d'une fraction de prime ou cotisation cones-
pondant a une periode d'assurance ayant
debute posterieurement au sinistre ne peut
plus se prevaloir de ce sinistre pour resi-
lier he contrat.
Souscription
de
contrat chez un nouvel
assureur : Si c'est le cas,
n'oubliez pas de declarer a
votre nouvel assureur que le
contrat precedent a ete resi-
lie pour sinistre.
A defaut, vous
supporteriez les consequences
dune fausse declaration :
reduction des indemnites
apres un nouveau sinistre ou
non-paiement si l'assureur.
»
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