Article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications

« ves ou d'annuaires tele- matiques.

Toutefois, afin que les abonnes ne soient pas, par ce biais, sollicites par la suite, a des fins commer- ciales, cette communica- tion nest possible que si l'editeur de la publication ou le responsable du ser- vice telematique s'engage a ne pas utiliser les infor- mations nominatives figu- rant sur ces listes a des fins autres que redition de listes d'utilisateurs.

Quelle est l'origine de cette obligation ? Ce sont les juges de la cour d'appel de Paris qui sont a l'origine de cette modi- fication reglementaire.

Pour motiver leur decision, les juges ont considers qu'il existait une distorsion de concurrence entre France Telecom et les editeurs d'annuaires independants: France Telecom abusant de sa position dominante en se reservant pour ('edi- tion des annuaires pro- fessionnels, ('information concernant les abonnes obtenue dans l'exercice de ses missions relatives au service public des tele- communications et les seconds proposant a leur clientele des annuaires moins complets du fait de ('absence des abonnes ins- crits sur « liste orange » LA LOI ET VOUS Artide,R.

10-1 du Code despostes ettafoofluntillications « Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement au service du telephone (arret de la cour d'appel de Paris du 7 fevrier 1994, Communication Media Ser- vices c/ France Telecom ).

Considerant qu'une telle pratique conferait a l'ope- rateur public le monopole de ('edition des annuaires professionnels, ce qui est contraire au Trait6 de Rome, ils ont donc fait injonction a France Tele- com de foumir a l'editeur de l'« Annuaire Soleil » les listes d'abonnes au tele- phone pour les zones pre- vues au contrat qui les lie, y compris ceux inscrits sur « liste orange ».

Ala suite de cette decision, la regle- mentation a ete changee. fixe ou du telex peuvent demander, sans redevance supplementaire, a ne pas figu- rer sur les extraits des listes d'utilisa- teurs, commercialises par I 'exploitant public.

». »