Article L.761-2, extrait, du Code du travail: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources... «
«
Ainsi ne sont pas journa-
listes :
- le directeur de publica-
tion qui n'a redige que
treize articles en I 8 ans ; - le reporter-photographe
libre de son temps qui,
sans instructions dune
agence, lui adresse des cli-
chés sur des evenements
qu'il choisit.
Information Hee a
ractualite : Les ecrits
doivent etre en relation
etroite avec l'actualite.
L'ecrivain, l'illustrateur ou
le traducteur d'oeuvres de
pure fiction ne peuvent
revendiquer la qualite de
joumaliste.
La carte d'identite
professionnelle, sim-
ple presomption : La
carte d'identite profession-
nelle est delivree par une
commission paritaire, dite
« commission de la carte
d'identite des joumalistes
professionnels », aux seu-
les personnes qui justifient
remplir les conditions defi-
nies au Code du travail.
Cependant, la possession de cette carte ne cons-
titue qu'une simple pre- somption ; elle ne prouve
pas que son detenteur
est bien un journaliste
professionnel, des lors
qu'il est demontre que ce
LA LOI ET VOUS
Article L.761-2, extrait, du Code
du travail demier ne remplit pas les
conditions du Code du
travail.
Une entreprise ne
peut employer un jour-
naliste pendant plus de
3 mois s'il nest pas titu-
laire de la carte pro-
fessionnelle de l'annee en
cours ou si cette carte n'a
pas ete demandee.
La possession de la carte
est indispensable pour
deux raisons:
- elle constitue la piece
justificative pour avoir
acces a certains avantages ;
- elle ouvre droit a l'abat-
tement fiscal forfaitaire de 30 % pour frais profes-
sionnels.
retribuee, I'exercice de sa profession dans
une ou plusieurs publications ou agences
de presse et qui en tire le principal de ses
« Le joumaliste professionnel est celui qui ressources...
a pour occupation principale, reguliere et.
»
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