Article L.721-16 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de 8 heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf dispositions plus favorables d'une convention ou accord collectif de travail :
- de 25 % au minimum pour les 2 premières heures accomplies ;
- de 50 % au minimum pour les heures suivantes... «
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