Article L.620-6 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérificationset contrôles mis à la charge des employeurs au titre de l'hygiène et de la sécurité du travail sont datés et mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargédu contrôleou de la vérification et celle de la personne qui a effectué le contrôle ou la vérification.
Les inspecteurs du travail et les agents du service de prévention des organismes de Sécurité sociale peuvent se faire présenter ces documents au cours de leurs visites (...) «
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