Article L.4124 alinéa2 du Code rural : commentaire

« des tiers apportent a la jouissance du fonds, sauf s'il s'agit d'une atteinte au droit de propriete.

Dans ce demier cas, le locataire a droit a une reduction du prix du bail a ferme pro- portionnelle au trouble dont it a ete victime. Le bailleur n'a pas le droit de changer la nature de l'exploitation pendant la duree du bail, Le locataire est tenu : - d'utiliser l'exploitation conformement a la desti- nation mentionnee dans le contrat de location ; - de payer les loyers.

Le loyer : II peut etre paye en argent ou en na- ture, sous forme de four- niture de denrees, par exemple.

La periodicite du paiement est precisee dans le bail.

Le montant du loyer sera fixe en fonction de la region geographique oil est situe le bien, de la nature de l'exploitation et de la valeur du fonds. La destruction de l'exploitation : Si, pen- dant la duree du bail, les fonds loues sont totale- ment detruits, le bail est resilie de plein droit En cas de destruction partielle, le LA LOI ET VOUS Article L.

412 4 Alga 2 du Code rural : « Le droit de preemption du preneur rural peut etre exerce s'il n'a ete fait usage de locataire part, en fonction des circonstances, deman- der une reduction du prix du loyer. Vente du fonds : L'exploitant agricole dis- pose d'un droit de pre- emption sous certaines conditions : le preneur (ou sa famille) doit lui- meme exploiter le bien en vente, doit exercer la profession d'exploitant agricole depuis au moins 3 ans et ne doit pas contrevenir a la regle- mentation concemant les structures de l'exploita- tion agricole. droits de preemption etablis par les textes en vigueur notamment au profit de l'Etat, des collectivites publiques et des etablisse- ments publics.

». »