Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« Cas particuliers : II peut arriver qu'un accou- chement, commence a domicile, se termine a l'ho- pital.

Le debut de l'accou- chement ne sera alors rembourse qu'a partir du moment oCr la surveillance du travail aura dure au moins 5 heures et aura ete suivie dune cesarienne pratiquee par un praticien autre que celui ayant ef- fectue la surveillance.

Le remboursement s'effectue sur la base de 20 fois la va- leur de la lettre K s'agis- sant d'un medecin, et de 20 fois les lettres SF pour une sage-femme.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la surveillance ef- fectuee est remboursee au tarif normal dune visite (lettre V)*. S'il a ete fait appel a une sage-femme et qu'il s'avere necessaire d'appe- ler un medecin, sa pre- sence est remboursee sur la base dune simple visite si le medecin se contente d'un examen.

S'il effectue un acte, la caisse rem- bourse un des forfaits avec une reduction de 20 % et l'acte supplementaire est rembourse a part.

Si l'ac- LA LOI ET VOUS soins dorm& a partir du commencement des douleurs, les seules visites rembour- sables par ailleurs &ant normalement celles prevues par la loi sur la protection mater- nelle et infantile...

Les caisses devront s'en tenir a cette regle generale, sauf cas excep- tionnel, qu'il appartiendra au medecin- conseil d'apprecier.

» Article L331-2 du' Code de la Securite sociale : « L'assurance maternite couvre les frais medicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d' hospitalisation relatifs a l'accouchement eta ses suites.

» Extrait de la circulaire n° 89/SS du 11 avril 1949 : « La commission a precise que le forfait d'accouchement couvrait l'ensemble des couchement est considers comme ayant ete mend par le medecin, la sage- femme sera remboursee a part, et inversement. Lorsque c'est le medecin qui doit pratiquer l'accou- chement et qu'il demande a se faire assister par la sage-femme, la caisse rem- bourse a l'assure le forfait medecin et le medecin re- munere la sage-femme. A noter: le forfait ne s'ap- plique pas en cas de cesa- rienne. *Tapez 36 17 LamySA sur le Minitel pour connaltre la valeur des lettres.. »