Article L.331-2 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

« caisse, seances de prepa- ration a ]'accouchement sans douleur effectuees par d'autres praticiens que l'accoucheur ou la sage- femme) seront pris en charge pour complement, voire entierement, par la mutuelle.

II convient de se renseigner pour connaitre l'etendue de la couverture de la mutuelle.

II en va de meme des frais pharma- ceutiques (medicaments a vignette bleue). L'accouchement: La mutuelle est inutile pour un accouchement a l'hopi- tal ou dans une clinique conventionnee, si ce nest pour beneficier de pres- tations de confort (par exemple, une chambre in- dividuelle). Article L.331-2 du Code de la Semite sociale : En revanche, la mutuelle permet a la future accou- chee d'aller, si elle le sou- haite, dans une clinique agreee qui nest pas entie- rement prise en charge par la Securite sociale. Les indemnites journalieres: Pendant le conge de maternite, les femmes qui travaillent ou qui, etant au chomage, remplissent les conditions requises, percoivent 84 % de leur salaire limite au plafond, soit, au maximum, 84 % du plafond.

Certaines mutuelles peuvent assurer le complement de tout ou partie de la remuneration. Attention cependant : d'abord, ce n'est pas la ge- neralite des cas ; ensuite, la convention collective peut LA LOI ET VOUS frais d'examens prescrits en application de('article L.154, de l' article L.

I 56 et du deuxieme alinea de ]'article L.164 du Code de la sante publique. Les frais pharmaceutiques font ('objet d'un forfait fixe par le tarif de responsabilite de la caisse.

» « L'assurance maternite couvre les frais medicaux, pharmaceutiques, d' appareils et d' hospitalisation relatifs a la grossesse, a ]'accouchement eta ses suites, ainsi que les prevoir un complement a la charge de l'employeur.

Soins post6rieurs a ('accouchement : Apres ]'accouchement, la mere ne subit qu'un exa- men obligatoire, 8 se- maines apres la naissance. Sont egalement rembour- ses a 100 % les examens obligatoires du nourrisson, indiques sur lecarnet de maternite, ainsi que, moyennant accord prea- 'able de lacaisse, les seances de reeducation abdominale, dans la limite de 10 seances. Toute prestation supple- mentaire sera prise en charge au titre de ]'assu- rance maladie et justifiera donc ('intervention de la mutuelle.. »